Un certain nombre de règlements ont été mis en œuvre au cours du dernier trimestre et auront un impact sur les nombreux organismes et professionnels actifs dans notre secteur. Quelques mises à jour importantes sont résumées ci-dessous.
L’interdiction du PET et des canettes lors d’événements est supprimée
Le dernier Conseil des Ministres du gouvernement précédent a donné son accord de principe pour supprimer l’interdiction du PET et des canettes lors des événements, et cela à la demande du secteur événementiel. Le secteur se réjouit que ses préoccupations et la réalité du terrain aient été entendues pour que cette mesure soit également mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, en plus de l’engagement antérieur en faveur des gobelets réutilisables. Avant que la suppression ne soit définitivement approuvée, d’autres avis seront demandés à l’Inspection des Finances, au Ministre du Budget, aux conseils stratégiques de la SERV et de MINA ainsi qu’au Conseil d’Etat. En savoir plus.
Contrôle de l’interdiction de vente d’alcool et de tabac
La vente d’alcool et de tabac aux mineurs est interdite. Le SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement effectuera des contrôles supplémentaires cet été, y compris lors de nos événements. Des clients mystères seront utilisés à cette fin. Des mineurs âgés de 15, 16 et 17 ans seront utilisés pour vérifier dans quelles situations leur âge sera demandé. Le commerçant sera informé du résultat par lettre. En cas d’infraction, des mesures répressives telles qu’un procès-verbal seront prises. Lisez plus.
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire entre les assujettis à la TVA pour les transactions d’entreprise à entreprise. Il est temps d’agir, y compris pour les nombreuses PME et les indépendants du secteur événementiel. Les systèmes logiciels existants devront peut-être être adaptés. Les processus commerciaux tels que les commandes, les contrôles de paiement et le traitement comptable devront également être adaptés. UNIZO a organisé un webinaire à ce sujet le 18 juin. Le webinaire et la présentation peuvent être consultés dans notre Académie. Lisez plus.
Responsabilité extra-contractuelle
Une entrée en vigueur silencieuse de cette nouvelle législation prendra effet à partir de janvier 2025, avec une responsabilité accrue des employés, des sous-traitants et des directeurs. Dès son entrée en vigueur le 1er janvier, un donneur d’ordre pourra réclamer des dommages-intérêts à un sous-traitant, même s’il n’y a pas de contrat direct entre les deux, lorsque ce sous-traitant commet une faute. Le principe de quasi-immunité de l’agent d’exécution cessera de s’appliquer. Pour un secteur qui repose sur l’utilisation de sous-traitants, l’impact de cette nouvelle loi est significatif. Pour en savoir plus, lisez l’article rédigé par notre partenaire Crowell.
Nouveau NACEBEL2025
Les nouveaux codes NACEBEL entreront en vigueur à partir de janvier 2025. STATBEL a entamé ses premières consultations avec les différents secteurs en 2019. En 2021, Event Confederation a soumis des propositions, ceci dans le but de mieux structurer notre secteur événementiel diversifié. Fin mai 2024, les secteurs ont été informés de la version finale qui doit encore être approuvée par EUROSTAT. Au total, 83 propositions uniques ont été soumises, dont seulement six ont été acceptées. La table de conversion sera bientôt publiée en ligne et les codes NACEBEL pour les professionnels seront adaptables via une nouvelle application qui n’a pas encore été développée, via https://myenterprise.be/my_enterprise/.
La directive NIS2
La cybersécurité est une menace réelle, qui a un impact majeur sur notre économie et notre société. Une nouvelle directive NIS2 (Network and Information Security) a été adoptée en avril. Cette directive impose aux entreprises travaillant dans des secteurs critiques (énergie, transport, banque, santé…) de prendre des mesures de cybersécurité. Étant donné qu’un grand nombre de nos professionnels de l’événementiel travaillent (in)directement avec ou pour ces entreprises, cette législation a également un impact sur notre secteur. Si, en tant que PME, vous n’entrez pas dans le champ d’application du NIS2 mais que votre client y entre, il peut être en mesure d’imposer des exigences. Certains ajoutent déjà des exigences supplémentaires dans leurs formulaires d’appel d’offres. De plus, ces mesures seront également étendues à d’autres secteurs. En outre, à partir du 18 octobre, il y aura également une obligation de notification des incidents de cybersécurité. Le Centre for Cybersecurity Belgium (CCS) passera d’un rôle de soutien à un rôle d’observation et de sanction. Mais le CCS offre également beaucoup d’informations sur ce sujet aux entreprises. Pour plus d’informations ou pour toute question, veuillez contacter l’équipe NIS CCB à l’adresse suivante nis@ccb.belgium.be
Achat d’un appareil de mesure de la qualité de l’air
Comme expliqué dans le bulletin précédent, l’installation d’appareils de mesure de la qualité de l’air, ne deviendra pas immédiatement obligatoire pour notre secteur événementiel. La mesure et la gestion adéquate de la qualité de l’air intérieur dans nos lieux d’événements resteront volontaires pour l’instant.
Une phase volontaire débutera en octobre 2024, au cours de laquelle tous les exploitants de lieux fermés accessibles au public qui le souhaitent pourront mettre en œuvre les premières dispositions de la loi du 6 novembre 2022 : utiliser au moins un compteur de CO2 par lieu, préparer une analyse de risque, si nécessaire, un plan d’action et, à la demande du public, fournir des informations sur la qualité de l’air actuelle ou attendue dans le lieu.
Ces dispositions deviendront obligatoires pour les premières places à partir de 2027. Les lieux couverts par ces obligations seront définis dans un arrêté royal. La liste des lieux s’étendra progressivement jusqu’à ce que tous les lieux fermés accessibles au public soient couverts par ces obligations, au plus tard à la fin de l’année 2037. L’ordre dans lequel les lieux seront concernés n’est pas encore déterminé.
Parallèlement, le SPF Santé Publique travaille à la mise en place d’un processus de certification des lieux et de délivrance des labels. Les obligations liées à cette certification n’entreront en vigueur qu’en 2038. Lorsque le processus sera prêt, une phase préparatoire de participation volontaire sera également prévue pour tous les lieux qui appliquent déjà les dispositions initiales de manière volontaire ou obligatoire.
A partir du 18 mai 2024, les fabricants ou importateurs de systèmes de purification de l’air qui prétendent être très efficaces contre les virus doivent introduire une demande d’agrément auprès du SPF Santé publique et recevoir un label (AR 17 avril 2024). Pour en savoir plus sur les systèmes et la législation, cliquez ici. Découvrez comment choisir, installer, utiliser et entretenir vos compteurs de CO2 dans le guide pratique publié par le SPF.
Rappel : formation de base à la sécurité obligatoire pour les événements
Si votre événement est un chantier temporaire ou mobile, les personnes travaillant sur le site pendant le montage et/ou le démontage doivent avoir suivi une formation de base à la sécurité dans la construction ou être en mesure de présenter au moins cinq ans d’expérience professionnelle pertinente pour bénéficier d’une dispense de cette formation. Comment savoir si vous pouvez bénéficier d’une dispense : en savoir plus.
Cette législation est en vigueur depuis avril 2022. La période de tolérance de l’été dernier est terminée. Même lors des festivals, tous les travailleurs indépendants et tous les travailleurs détachés de la sécurité sociale étrangère doivent se conformer à cette obligation de : en savoir plus.
