À compter du 27 septembre 2026, de nouvelles règles et obligations d’information s’appliqueront aux entreprises qui proposent des produits ou des services aux consommateurs. Elles s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux ventes en ligne.
Ces règles découlent de la directive EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition, directive (UE) 2024/825). L’Europe souhaite ainsi renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la transition écologique. La directive renforce les règles existantes en matière de pratiques commerciales déloyales et de droits des consommateurs. Elle prévoit notamment des exigences plus strictes concernant les allégations et les labels de durabilité, mais aussi de nouvelles obligations d’information portant notamment sur la garantie et la réparabilité des produits.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales modifications et des points à retenir du guide de l’UNIZO (en néerlandais) concernant ces règles.
Nouvelles informations concernant la garantie et les produits
À compter du 27 septembre, en tant que commerçant, vous devrez rappeler aux consommateurs, de manière claire et visible, la durée de leur garantie légale de deux ans. Il s’agit de la période pendant laquelle vous, en tant que professionnel, êtes responsable des défauts de conformité. En cas de défaut, le consommateur a droit, dans les conditions prévues par la loi, à une réparation ou à un remplacement gratuit et, lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou appropriées, à une réduction du prix ou à un remboursement.
Un fabricant peut en outre accorder volontairement une garantie commerciale. Si le fabricant propose une garantie sans frais supplémentaires, couvrant l’intégralité du produit et d’une durée supérieure à deux ans, le label harmonisé européen GARAN doit être utilisé lorsque le fabricant met ces informations à la disposition du vendeur.
Pour certains produits, vous devez fournir au consommateur, avant l’achat, des informations supplémentaires concernant les mises à jour logicielles, la réparabilité et la réparation. En tant que vendeur final, vous dépendez à nouveau des informations que vous recevez du fabricant ou du fournisseur.
Lutte contre le « greenwashing »
À compter du 27 septembre, les allégations environnementales génériques feront l’objet d’une surveillance plus stricte. Il s’agit notamment des termes « respectueux de l’environnement », « vert », « éco », « durable », « respectueux du climat » ou « biodégradable ». Une telle allégation générale est interdite si vous ne pouvez pas démontrer l’existence de performances environnementales exceptionnelles reconnues et pertinentes au regard de l’allégation. La Commission renvoie notamment au label écologique de l’UE et à certains labels écologiques de type I officiellement reconnus comme bases possibles.
Une allégation environnementale ne se limite pas nécessairement à des mots. Les emballages, symboles, couleurs, logos et illustrations tels que des feuilles vertes, des gouttes d’eau ou des photos de la nature peuvent également, dans certaines circonstances, donner au consommateur l’impression qu’un produit est plus respectueux de l’environnement. L’appréciation dépend de la présentation dans son ensemble et de ce qu’un consommateur moyen en retient.
Un label de durabilité ne peut pas être créé de manière arbitraire. Il doit reposer sur un système de certification répondant aux conditions légales ou mis en place par une autorité publique. Ce système de certification doit notamment être transparent et public, et prévoir un contrôle objectif par un tiers indépendant. Les critères du label doivent être élaborés en concertation avec des experts et les parties prenantes.
Une allégation telle que « neutre sur le plan climatique » ou « neutre en CO₂ » n’est pas non plus autorisée sans autre. Un produit ne peut être présenté comme neutre sur le plan climatique ou comme ayant un impact climatique réduit ou positif lorsque cela repose sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. De même, des messages tels que « Nous serons climatiquement neutres d’ici 2030 » ne peuvent pas se résumer à une simple promesse marketing.
En tant qu’entrepreneur, vous devez également être en mesure de fournir aux autorités les justificatifs à l’appui de vos déclarations. Il est donc vivement recommandé de conserver les documents sur lesquels reposent ces déclarations, par exemple les certificats, les données techniques, les calculs, les rapports ou les informations fournies par votre fournisseur.
Pas d’informations trompeuses
Les nouvelles règles s’attaquent également à certaines formes d’obsolescence précoce. Ainsi, il est interdit de passer sous silence le fait qu’une mise à jour logicielle réduit les performances d’un produit, de présenter comme indispensable une mise à jour qui ne fait qu’ajouter de nouvelles fonctionnalités, d’inciter les consommateurs à remplacer des biens de consommation plus tôt que ce qui est techniquement nécessaire et de présenter à tort un produit comme exceptionnellement durable ou réparable.
Période transitoire
Les sanctions ne s’appliquent pas aux biens fabriqués, conditionnés ou mis sur le marché avant le 27 septembre 2026. Cette mesure transitoire cessera de s’appliquer six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Les produits fabriqués après le 27 septembre 2026 devront être conformes à toutes les exigences.
Photo : UNIZO
