Comme expliqué lors du sector call du 16 mars 2026 (présentation disponible sur notre plateforme Academy), diverses mesures ont été approuvées dans le cadre de l’accord budgétaire fédéral afin de flexibiliser le marché du travail.
- L’extension à 650 heures de travail étudiant par année civile est déjà pleinement en vigueur.
- L’assouplissement des règles relatives au travail de nuit (de 23 h à 6 h) pour le secteur de la distribution et le commerce électronique a été reporté au 1er juin 2026.
- En raison de retards dans le processus parlementaire, la date d’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil hebdomadaire minimal pour le travail à temps partiel (à 1/10e) a été reportée du 1er avril au 1er juin 2026.
- La réintroduction d’une période d’essai (par le biais de délais de préavis raccourcis pendant les six premiers mois) en est également à la dernière étape de la procédure législative, mais n’entrera pas non plus en vigueur le 1er avril.
- Contrairement aux annonces précédentes, l’extension des flexi-jobs à tous les secteurs est reportée. En raison de retards dans le processus législatif et de la nécessité de concertations sectorielles supplémentaires, la nouvelle date cible a été reportée du 1er avril au 1er juillet 2026.
Extension des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026
Le 1er avril, le régime relatif aux heures supplémentaires volontaires sera voté en Commission de la Chambre. Normalement, ce régime sera approuvé en séance plénière la semaine prochaine. La date d’entrée en vigueur reste fixée au 1er avril.
Le volume total est porté à 360 heures, dont 240 heures d’heures supplémentaires nettes. Dans l’horeca, il s’agit de 450 heures supplémentaires volontaires. Cela signifie qu’aucune cotisation ONSS, aucun impôt, aucun repos compensatoire, aucun motif ou cotisation patronale ne sont dus. L’employeur doit toutefois conclure un accord écrit avec son employé.
Le texte de loi définitif est actuellement en cours de discussion au Parlement. Même si le vote n’intervient pas à temps, la loi entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril. Vous n’avez donc pas à vous soucier d’un vide juridique.
