Il s’agit de l’indemnité 25 destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 4ème trimestre 2021 suite aux décisions du CODECO, et de l’indemnité 26 destinée aux indépendants et entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 1er trimestre 2022 suite aux décisions du CODECO.
Indemnité 25 : aides à destination des indépendants/entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 4ème trimestre 2021
Cette indemnité est destinée aux :
d’une part, les indépendants et PME dont l’activité est interdite au cours du 4ème trimestre 2021 par les mesures prises par le comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 qui imposent des fermetures et qui sont actifs au sein des codes NACE suivants : 92.000, 93.110, 93.212, 93.291 à 93.299. Ils percevront une indemnité forfaitaire allant de 6.500 euros à 20.000 euros calculée en fonction de la taille de l’entreprise en ETP :
- 0 ETP : 6.500 euros
- 1-9 ETP : 10.000 euros
- 10-49 ETP : 15.000 euros
- 50+ ETP : 20.000 euros
(Pour rappel, le secteur des discothèques avait déjà pu bénéficier d’une intervention de la Région wallonne concernant le 4ème trimestre 2021 (vague 24)).
D’autre part, les indépendants et PME dont l’activité est fortement impactée au 4ème trimestre 2021 par les dernières mesures prises par le comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur, et qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 25 % sur le quatrième trimestre 2021 par rapport au même trimestre de l’année 2019, en lien avec les mesures prises. Ils percevront une indemnité de 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé.
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
- 0 ETP : 8.000 euros
- 1-9 ETP : 12.000 euros
- 10-49 ETP : 18.000 euros
- 50+ ETP : 24.000 euros
Indemnité 26 : mise en place d’un mécanisme d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au 1er trimestre 2022
Cette indemnité est destinée aux :
d’une part, les indépendants et PME dont l’activité est interdite au 1er trimestre 2022 par les mesures prises par le comité de concertation à partir du 26 novembre 2021 et dont l’activité est exercée au sein des codes NACE suivants : 56.302, 92.000, 93.110, 93.212, 93.291 à 93.299. Une indemnité calculée sur un trimestre complet de 8.000 euros à 24.000 euros, en fonction de la taille de l’entreprise en ETP, leur sera octroyée :
- 0 ETP : 8.000 euros
- 1-9 ETP : 12.000 euros
- 10-49 ETP : 18.000 euros
- 50+ ETP : 24.000 euros
Le montant octroyé sera calculé au prorata du nombre de jours de fermeture sur le 1er trimestre 2022.
D’autre part, les indépendants et PME dont l’activité est fortement impactée au 1er trimestre 2022 par les dernières mesures prises à partir du 26 novembre 2021 (qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur) et qui démontrent une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le 1er trimestre 2022 par rapport au même trimestre de l’année 2019, en lien avec les mesures prises.
Une indemnité de 15 % du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2019 indexé sur base de l’indice des prix à la consommation lissé.
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
- 0 ETP : 8.000 euros
- 1-9 ETP : 12.000 euros
- 10-49 ETP : 18.000 euros
- 50+ ETP : 24.000 euros
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