Dans le contexte des répercussions économiques de la crise du coronavirus, l'ONSS adapte son soutien aux entreprises en difficulté financière. Vu que beaucoup d’entreprises sont en difficulté, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d'intérêts.
Cette loi a été signée et sera publiée prochainement au Moniteur belge. Vous trouverez le projet de loi ici : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1773/55K1773001.pdf
Plus d’infos à ce sujet :
Pour introduire une demande de plan de paiement à l’amiable : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm#
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