L’existence du « secteur de l’événementiel » est incontestable dans les faits, mais formellement, ses entreprises relèvent aujourd’hui d’un large éventail de commissions paritaires. Cet article de notre partenaire Deloitte analyse le champ d’application de la Commission Paritaire (ci-après; “CP”) pour les entreprises du spectacle (CP 304) et analyse concrètement quels types d’entreprises actives dans le secteur en relèvent ou non.
Description du champ d’application de la CP 304
La CP 304 est d’application pour les travailleurs :
- qui, devant un public, indépendamment du lieu et des circonstances : donnent des représentations dans le cadre de spectacles ou de kermesses ; exercent, individuellement ou collectivement un art, tel que la musique, le chant, la danse, le mime, la parole, des jeux d’adresse ou de force ;
- ainsi que pour ceux qui, quelle que soit leur fonction : collaborent à la représentation proprement dite; collaborent à la préparation et/ou à l’organisation de la représentation.
La CP est également compétente même si le travailleur travaille occasionnellement, ou même lorsque l’employeur ressort d’une autre CP pour d’autres activités.
Toutefois, la CP 304 n’est pas compétente pour les travailleurs et employeurs relevant de la Commission Paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302), de l’industrie cinématographique (CP 303), du secteur audiovisuel (CP 227) ou des sportifs rémunérés.
Les principaux critères pour relever de la CP 304 sont :
- Les activités des travailleurs doivent concerner principalement une représentation, au sens du champ de compétence ;
- Les exclusions spécifiques ne doivent pas s’appliquer ;
- Aucune autre commission paritaire ne doit être plus spécifiquement compétente pour l’activité.
Analyse de cas d’application dans le secteur événementiel
Exemples d’entreprises pouvant relever de la CP 304 :
- Entreprises audiovisuelles fournissant du matériel audiovisuel, y compris le montage, l’exploitation et l’ingénierie, lorsque cela s’inscrit dans le cadre d’événements considérés comme des représentations (par exemple un concert ou un spectacle théâtral). [1]
- Agences d’artistes ;
- Organisateurs de concerts et festivals.
Cas spécifique – soutien audiovisuel lors d’événements sportifs: Une entreprise fournit des installations audiovisuelles pour des événements sportifs et soutient l’événement avec des techniques immersives telles que l’éclairage LED, les panneaux LED et l’expérience du public. Bien qu’elle propose également un éclairage de spectacle et un support technique pour des cérémonies, de la musique live ou des spectacles pré-match, elle ne relève pas de la CP 304 pour l’événement sportif lui-même. En effet, l’Administration ne considère pas un événement sportif comme une représentation au sens de la CP 304, ce qui exclut la compétence de cette commission. La CP 304 ne s’applique que lorsque les travailleurs sont principalement engagés pour les véritables représentations (par exemple, la musique live pendant un entracte).
Conclusion
La CP 304 dispose d’un large champ d’application dans le secteur de l’événementiel, ciblant les travailleurs impliqués dans des représentations et des activités de divertissement destinées au public. Cependant, de nombreuses entreprises du secteur, notamment celles actives dans des événements de soutien ou commerciaux sans élément de représentation, ne relèvent pas de cette CP.
Pour déterminer correctement la CP applicable, il est essentiel d’analyser les activités réelles de l’entreprise et de ses travailleurs, en tenant compte des exclusions spécifiques et de la compétence des autres CP. Cette démarche garantit la sécurité juridique et permet l’application adéquate des conditions de travail.
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[1] Notez que la CP 304 est compétente uniquement si l’activité de l’entreprise est considérée comme participant à la représentation elle-même, ou à la préparation et/ou à l’organisation de celle-ci. L’administration considère que cette condition est remplie lorsqu’il s’agit de participer à l’élaboration d’un plan lumière ou son, ou à l’installation du matériel et de son exploitation pendant la représentation.
