Depuis le 1er janvier 2024, le système des flexi-jobs a été étendu à 12 nouveaux secteurs, dont celui de l’événementiel. La portée concrète de cette extension reste toutefois encore à clarifier.
Le législateur a instauré les flexi-jobs en 2015 afin de permettre aux travailleurs occupés à 4/5ème dans un emploi principal, ainsi qu’aux pensionnés, d’exercer des activités supplémentaires, en bénéficiant d’un traitement fiscal et social avantageux.
Depuis le 1er janvier 2023, les employeurs qui font partie de la CP 304 du spectacle (à l’exception des fonctions artistiques, artistiques-techniques et artistiques de soutien) sont inclus dans le régime des flexi-jobs. Ceci a permis à une partie importante du secteur de l’événementiel d’en profiter.
À partir du 1er janvier 2024, les entreprises du secteur de l’événementiel qui ne font pas partie de la CP 304 pourront également utiliser le système des flexi-jobs, si certaines conditions sont respectées.
Extension des flexi-jobs au secteur de l’événementiel : À quelles conditions ?
1). Point de départ : le code NACE enregistré auprès de l’ONSS comme activité principale
Depuis qu’ils ont été mis en place, les flexi-jobs sont autorisés pour les secteurs concernés grâce à l’inclusion de leur commission paritaire dans le champ d’application. Comme le secteur de l’événementiel n’a pas de commission paritaire propre, le législateur a dû utiliser une approche différente. La première condition pour pouvoir employer des flexi-jobs est que la société fasse partie du secteur de l’événementiel et soit enregistrée sous un des codes NACE suivants :
- 90.011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants ;
- 90.012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques ;
- 90.022 Conception et réalisation de décors ;
- 90.023 Services spécialisés de l’image, de l’éclairage et du son ;
- 90.029 Autres activités de soutien au spectacle vivant ;
- 90.031 Création artistique, à l’exception des services de soutien ;
- 90.032 Activités de soutien à la création artistique ;
- 90.041 Gestion de salles de théâtre, de concert et similaires ;
- 90.041 Gestion de studios d’enregistrement sonore pour le compte de tiers ;
- 90.042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
- 82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- 93.199 Organisation de manifestations sportives ;
- 77.292 Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audio-visuels :
- 77.293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers ;
- 77.392 Location et location-bail de tentes ;
- 77.399 Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels
Le législateur prend en compte l’activité principale de l’employeur car l’ONSS n’enregistre que cette activité à la BCE. Le code NACE enregistré peut être consulté pour chaque entreprise sur le site web de la BCE.
2). Uniquement pour les fonctions directement liées à l’organisation d’événements
La deuxième condition à remplir pour pouvoir occuper une personne en flexi-job est que celle-ci soit directement occupée à l’organisation d’événements.
Par exemple, le législateur précise que, même si l’activité principale de la société fait partie de la liste des codes NACE autorisés, il ne sera pas possible d’occuper un expert-comptable via le régime des flexi-jobs. En pratique, il sera parfois moins évident de déterminer si la fonction est en effet liée directement à l’organisation d’événements.
Dans ce cas, il faudra se référer aux activités associées aux codes NACE pour lesquels les flexi-jobs sont autorisés : si la fonction du flexi-jobber est liée à une ou plusieurs de ces activités, la deuxième condition est considérée comme remplie.
Dans le secteur de l’événementiel, qui ne peut pas encore recourir aux flexi-jobs ?
Étant donné qu’être enregistré sous un des codes NACE précités (en tant qu’activité principale) est une des conditions à remplir, certaines entreprises du secteur de l’événementiel ne peuvent pas encore utiliser le système des flexi-jobs.
C’est le cas, par exemple, des employeurs qui exercent une activité secondaire substantielle dans le secteur de l’événementiel qui fait partie de la liste de ces codes NACE. Comme on ne prend en compte que l’activité principale, ces sociétés continuent d’être exclues, même si elles souhaitent utiliser les flexi-jobs pour des fonctions directement liées à l’organisation d’événements.
En pratique, certaines entreprises pourront donc (ou non) faire appel aux flexi-jobs en fonction de leur code NACE (activité principale ou secondaire) alors que les mêmes missions sont exécutées par les travailleurs. La question se pose donc de savoir si cette différence de traitement respecte le principe d’égalité consacré par la Constitution.
La même question peut se poser pour les entreprises du secteur de l’événementiel dont le code NACE de l’activité principale n’est pas encore inscrit dans la loi : la liste ne semble pas exhaustive, ce qui signifie que certaines entreprises du secteur restent par principe exclues.
Et la suite ?
Depuis l’extension des flexi-jobs, une grande partie du secteur de l’événementiel peut utiliser ce système. Toutefois, de nombreuses entreprises du secteur restent exclues. L’inégalité de traitement, en particulier lorsqu’il s’agit des mêmes fonctions et activités, menace de fausser la concurrence au sein du secteur.
Il serait donc préférable de modifier la loi sur les points évoqués ci-dessus. Cela permettrait que les entreprises appartenant au secteur de l’événementiel qui ont été négligées puissent également profiter du régime de flexi-jobs. Cela serait bénéfique pour le secteur : l’ensemble de ses entreprises profiteraient d’une politique d’emploi flexible qui soit durable et équitable.
