Dans notre communiqué publié juste avant les vacances d’été sur l’interdiction imminente du plafonnement et des canettes et bouteilles PET à partir du 1er janvier 2025, nous avons annoncé que le dernier Conseil des Ministres du gouvernement précédent avait donné son accord de principe le 7 juin pour supprimer l’interdiction des canettes et bouteilles PET lors d’événements.
Toutefois, l’approbation finale de la suppression nécessitait l’avis de l’inspection des finances, du ministre du budget, des conseils stratégiques de la SERV et de MINA ainsi que du Conseil d’Etat.
Juste après les vacances d’été, l’audience publique au Conseil d’Etat sur cette affaire a eu lieu. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans cette affaire a été déclaré irrecevable parce qu’il a estimé que le secteur événementiel aurait dû contester l’ensemble de la disposition VLAREM et non pas seulement l’interdiction des canettes et des bouteilles PET. Quant au bien-fondé de la demande du secteur événementiel, le Conseil d’Etat n’a pas dit grand-chose.
Cela pose évidemment un gros problème à nos professionnels de l’événementiel, s’il n’y a pas d’intervention rapide. En effet, cela signifierait que si des mesures rapides n’étaient pas prises, les canettes et les bouteilles PET seraient interdits lors des événements à partir du 1er janvier 2025.
Le 8 novembre, le gouvernement flamand s’est donc prononcé une deuxième fois sur le décret levant l’interdiction des canettes en bouteilles PET. Le Conseil d’État disposait alors de 30 jours pour rendre son avis, ce qui signifiait qu’il pouvait être approuvé définitivement à la dernière minute avant le 1er janvier et que l’interdiction pouvait également être légalement supprimée.
L’ensemble du processus a abouti à une modification finale de la décision par le gouvernement flamand le 20 décembre, avec la justification suivante :
« En 2023, le gouvernement flamand a adopté une réglementation plus stricte sur l’utilisation de récipients réutilisables lors d’événements. Dans un premier temps, il sera interdit de servir des boissons dans des récipients à usage unique lors d’événements à partir du 15 juin 2023. Une exception a été accordée pour les bouteilles PET et les canettes, si l’organisateur de l’événement met en place un système garantissant qu’au moins 95 % de ces contenants à usage unique sont collectés séparément en vue de leur recyclage. Cette exception expire le 1er janvier 2025. Cette disposition s’avérant inapplicable à cette date par l’ensemble du secteur événementiel, l’interdiction des bouteilles PET et canettes lors d’événements sera reportée de 2025 à 2030. À cette fin, le gouvernement flamand, sur avis du Conseil d’État, modifie définitivement le décret établissant la réglementation flamande relative à la gestion durable des cycles de matières et des déchets (Vlarema).«
Un processus (trop) long et intense, mais dont le résultat nous permet d’aborder la nouvelle année avec plaisir.
