La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act – EAA) est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle vise à améliorer l’accès aux produits et services pour les personnes en situation de handicap dans toute l’Union européenne.Cette directive impose aux entreprises de garantir des services et produits accessibles, compréhensibles et utilisables par tout le monde.
Cela concerne notamment :
- les sites internet et les applications mobiles ;
- les terminaux en libre-service ou les terminaux de paiement ;
- les systèmes d’identification et de sécurisation.
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises doivent notamment :
- fournir des informations claires et accessibles sur leurs services. Par exemple, en permettant la lecture d’écran par un logiciel dédié ou en prévoyant des options alternatives de présentation pour les visuels (graphiques, schémas, etc.) ;
- garantir que leurs plateformes numériques (site web, application mobile, etc.) soient perceptibles, compréhensibles, utilisables et robustes. Elles doivent être accessibles aux personnes porteuses d’un handicap visuel, auditif ou moteur. Par exemple, en rendant les textes lisibles par des lecteurs d’écran ou d’autres technologies d’assistance, afin que chaque consommateur comprenne correctement les informations ;
- donner des informations à propos de l’accessibilité du service et sa compatibilité avec les technologies d’assistance.
Les micro-entreprises (moins de dix employés et un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à deux millions d’euros) bénéficient d’un délai supplémentaire de cinq ans pour se mettre en conformité.
Ces guidelines répondent à plusieurs questions :
- Quels services de commerce électronique doivent être accessibles ?
- Quelles sont les exigences minimales en matière d’accessibilité pour les services de commerce électronique ?
- Dans quels cas les exigences minimales en matière d’accessibilité ne doivent-elles pas être appliquées ?
- Quelles informations le prestataire de service doit-il communiquer aux consommateurs et à l’Inspection économique ?
- Les exigences sont-elles également d’application si le service est sous-traité à un tiers ?
- Que doit faire le prestataire de service si le service de commerce électronique ne peut pas (ou ne peut plus) respecter toutes les exigences en matière d’accessibilité ?
- Quelles sont les périodes transitoires prévues ?
- Qui assurera le respect de la réglementation et quelles sont les sanctions possibles en cas d’infraction ?
- Que peuvent entreprendre les consommateurs ou les parties prenantes lorsque ils remarquent une infraction ?
Ici, vous trouverez les guidelines pour les prestataires de services bancaires et de commerce électronique:
- Guidelines « Accessibilité des services bancaires » (PDF, 578.49 Ko)
- Guidelines « Accessibilité des services de commerce électronique » (PDF, 556.54 Ko)
Vous y trouverez des informations sur les exigences en matière d’accessibilité ainsi que des conseils et des astuces pour rendre le service plus accessible. Les guidelines visent à clarifier la réglementation et à en promouvoir une application uniforme. Les guidelines ne peuvent créer aucune obligation supplémentaire pour les entreprises. Elles contiennent simplement des exemples concrets de bonnes et/ou de mauvaises pratiques (ce qui est « plus susceptible d’être conforme » ou « moins susceptible d’être conforme »).
