Nouvelles règles en 2026 : Retour Au Travail

La loi fédérale « Retour Au Travail » vise à accélérer et à améliorer le retour au travail après une maladie (de longue durée). Vous trouverez ci-dessous un aperçu des changements qui interviendront en 2026 en matière de responsabilisation, de mesures relevant du droit du travail et de reprise du travail.

Responsabilisation accrue de tous les acteurs

  • Les employeurs de plus de 50 salariés (hors PME) seront tenus de verser une contribution de solidarité pour les salariés malades âgés de 18 à 55 ans au début de leur maladie (hors intérimaires et flexijobbers). Cela signifie que les employeurs devront payer 30 % de l’allocation INAMI pendant le premier et le deuxième mois suivant le salaire garanti.
  • Les travailleurs qui refusent à plusieurs reprises de coopérer à leur réintégration peuvent perdre leur allocation. Les contacts avec le médecin du travail, le coordinateur de retour au travail et le conseiller en insertion professionnelle sont également obligatoires. Après deux absences, vous risquez de perdre votre allocation. Les indépendants qui ne se présentent pas sans raison valable chez le médecin-conseil de la mutuelle risquent une sanction de -2,5 % de leur allocation de maladie.
  • Le financement des mutuelles dépendra davantage de leur capacité à accompagner les malades de longue durée dans leur retour sur le marché du travail.
  • Les prescriptions des médecins seront désormais contrôlées. L’INAMI créera une base de données à cet effet. Les arrêtés royaux relatifs aux sanctions infligées aux médecins qui prescrivent des congés de maladie plus nombreux et plus longs

Arbeidsrechtelijke maatregelen

  • La réglementation relative au salaire garanti en cas de rechute (maladie) après la reprise du travail est modifiée. Le délai actuel de 14 jours pendant lequel aucun salaire garanti n’est dû est prolongé à 8 semaines. Cela signifie que l’employeur n’est à nouveau tenu de verser le salaire garanti qu’après une reprise du travail de 8 semaines. L’obligation actuelle pour les employeurs de payer à nouveau le salaire garanti après 20 semaines de reprise progressive du travail est supprimée. Cela signifie que les travailleurs qui redeviennent totalement inaptes au travail pendant une période de reprise progressive du travail dépendent à nouveau entièrement des allocations de la mutuelle.
  • Les travailleurs des grandes entreprises ne pourront désormais s’absenter du travail sans certificat médical que deux fois par an. Pour les PME, l’exception reste de trois fois par an.
  • Si un travailleur ne peut pas reprendre le travail chez le même employeur pour des raisons de santé, la procédure de force majeure médicale peut être engagée afin de mettre fin au contrat de travail. Le délai pour engager cette procédure est ramené de 9 à 6 mois d’incapacité de travail.
  • À partir du 1er janvier, les employeurs doivent inclure dans leur règlement de travail une procédure sur la manière dont ils souhaitent rester en contact avec les employés en incapacité de travail pendant leur maladie. Cette procédure doit au moins mentionner qui prend contact avec l’employé malade et à quelle fréquence.

Arrêté royal Codex Bien-être au travail

  • Après 8 semaines de maladie, les employeurs doivent faire appel à leur service de prévention externe afin d’évaluer le potentiel de travail de l’employé malade. S’il s’avère qu’il existe un potentiel de travail, l’employeur est tenu de mettre en place un parcours de réintégration dans les 6 mois. Pour les employeurs comptant plus de 20 employés, cette obligation est assortie d’une sanction.
  • À partir de 2026, non seulement les travailleurs, mais aussi les employeurs pourront demander une visite préalable à la reprise du travail entre le travailleur et le médecin du travail afin d’examiner dans quelles conditions le retour au travail peut se dérouler au mieux. Une telle visite est moins contraignante sur le plan administratif et plus souple qu’un parcours de réintégration.
  • Les travailleurs qui risquent de tomber malades auront désormais la possibilité de demander à leur employeur des adaptations afin de prévenir la maladie. L’employeur peut éventuellement discuter de cette demande avec le médecin du travail, mais n’est pas tenu d’y donner suite.

Une autre modification importante (qui n’est toutefois pas reprise dans la loi « Retour au travail ») est qu’à partir de 2026, la prime de reprise du travail ne pourra plus être demandée que par voie électronique, en se connectant au site web du Collège national intermutualiste. La prime de reprise du travail est une incitation financière de 1 725 euros destinée aux employeurs qui réembauchent des travailleurs en congé de maladie de longue durée. Elle peut être demandée par l’employeur via la mutuelle de l’employé.

Lisez également les nouvelles règles qui s’appliqueront à partir de 2026 concernant :

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