Le moment est enfin venu ! Étant donné qu’il subsiste dans la pratique de nombreuses incertitudes quant à l’application de l’article 10 de la loi du 25 mars 1964 relative aux médicaments à usage humain, l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) a élaboré des lignes directrices.
Bien que la plateforme déontologique santé Mdeon ait tenté, en juin 2024, de clarifier un certain nombre de points dans une circulaire, cette interprétation a suscité des interrogations chez bon nombre de nos organisateurs de salons et de congrès. Il y était notamment précisé que, lors d’événements mixtes, tous les types d’exposants ne pouvaient pas être présents et que, lors d’événements purement promotionnels avec des exposants, aucune session de fond ne pouvait être organisée, car celles-ci seraient considérées comme un avantage. Concrètement, cela signifierait qu’il ne serait plus possible d’organiser de sessions scientifiques parallèlement aux stands d’exposition, ce qui aurait un impact considérable sur de nombreux salons dans notre pays.
Une interprétation floue de cette législation a toutefois suscité une grande incertitude. Nous nous réjouissons donc que la nouvelle ligne directrice apporte enfin un certain nombre de précisions importantes et de nouvelles interprétations qui ont un impact considérable sur l’organisation des congrès et réunions scientifiques pour lesquels un parrainage par le secteur pharmaceutique ou des dispositifs médicaux est prévu.
La nouvelle directive précise que les sessions de formation scientifique et les stands d’exposition peuvent tout de même continuer à coexister lors d’un événement. L’incertitude quant au risque de ne pas pouvoir organiser ces sessions est levée, à condition que les organisateurs veillent à établir une séparation claire et vérifiable, tant dans le programme que dans la comptabilité de l’événement.
La directive offre un cadre pratique pour une application correcte de la réglementation et fournit une explication détaillée des trois exceptions à l’interdiction générale d’octroyer des primes et des avantages :
- les cadeaux de faible valeur
- les manifestations scientifiques
- les rémunérations pour des prestations légitimes à caractère scientifique
Chaque rubrique des lignes directrices contient de nombreuses informations, telles que des définitions, ce qui est autorisé et sous quelles conditions, ce qui ne l’est pas, des exemples concrets… Elles précisent également à chaque fois dans quelles circonstances et sous quelles conditions les avantages sont autorisés. Nous vous recommandons de lire attentivement ces lignes directrices, car elles apportent des réponses claires à de nombreuses questions fréquemment posées dans divers domaines.
