Le Cabinet du ministre bruxellois des Finances Sven Gatz confirme que la Region de Bruxelles-Capitale s’aligne sur la mesure flamande qui stipule un report du paiement du précompte immobilier jusqu’au 30 avril 2021 accordé aux personnes juridiques.
Concrètement ceci signifie que tous les avertissements-extraits de rôle pour le précompte immobilier qui ont été envoyés aux personnes juridiques pour l’année fiscale 2020 peuvent être payés exceptionnellement pour le 30 avril 2021 au plus tard, en dépit du délai normal mentionné sur les avertissements-extraits de rôle.
Aucun intérêt de retard ne sera donc calculé, pour autant que le paiement est fait au plus tard le 30 avril 2021.
Cette suspension du recouvrement est valable pour l’année fiscale 2020 (pour les autres années fiscales le délai de paiement mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle reste d’actualité et des intérêts sont dûs).
Cette mesure est valable automatiquement pour ls assujettis qui sont des personnes juridiques. Mais les entreprises individuelles peuvent demander facilement elles aussi un plan de remboursement jusqu’au 30 avril 2021 sans calcul d’intérêts de retard.
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