Quels sont les délais de paiement légaux et quels moyens de défense nos professionnels de l’événementiel peuvent-ils invoquer en cas de retard de paiement, tant dans les relations commerciales B2B que B2C ?
B2B – Entre entreprises
Depuis le 1er février 2022, un cadre juridique plus strict s’applique aux délais de paiement entre entreprises :
- Le délai de paiement standard est de 30 jours après réception de la facture ou de la livraison, sauf accord contraire.
- Le délai de paiement maximal est de 60 jours. Un délai plus long est interdit, même si les deux parties en conviennent.
- Les délais de vérification ne peuvent plus être ajoutés séparément. Les éventuels délais de contrôle doivent s’inscrire dans les 60 jours.
En cas de retard de paiement, vous pouvez facturer des intérêts légaux (par exemple 12 % sur une base annuelle au deuxième semestre 2025), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à la loi du 2 août 2002. Vous pouvez également prévoir des intérêts ou des indemnités plus élevés dans vos conditions générales, à condition qu’ils soient raisonnables et communiqués à l’avance. S’ils sont jugés déraisonnables, le juge peut les réduire.
B2C – Vers les consommateurs
Depuis le 1er septembre 2023, des règles strictes s’appliquent au recouvrement des créances auprès des consommateurs. Le premier rappel doit être gratuit et comporter un délai de réflexion de 14 jours calendaires. Les intérêts et les indemnités ne peuvent commencer à courir qu’après ce délai. Dans le cas de services continus, tels que les abonnements, des frais ne peuvent être facturés pour le rappel qu’à partir du quatrième défaut de paiement dans une année.
Le rappel doit au moins mentionner : le montant dû et les éventuelles clauses pénales, les coordonnées de votre entreprise, une description claire de la dette et la date d’échéance, ainsi que la date limite à laquelle le consommateur doit payer pour éviter des frais supplémentaires.
Entrepreneurs du secteur événementiel
Pour les entrepreneurs du secteur événementiel, il est essentiel de conclure des accords clairs sur les délais de paiement, compte tenu notamment de la durée souvent courte des événements. Les professionnels de l’événementiel ont tout intérêt à mentionner explicitement dans leurs conditions générales le délai de paiement applicable et à faire accepter ces conditions au préalable par le client.
Dans le cadre des relations B2B, il est recommandé de travailler avec des délais de paiement courts, par exemple en espèces ou dans les 8 jours, surtout lorsque le service est fourni à l’avance et qu’il n’y a pas de droit de rétention. Dans le contexte B2C, il est important de formuler correctement et progressivement les rappels et les mises en demeure, conformément à la législation sur la consommation.
Pour plus d’informations, consultez ce complément d’information de notre partenaire Unizo : https://www.unizo.be/ondernemersgids/juridisch/geschillen/invorderen-van-facturen
