Comme nous l’avions déjà annoncé il y a un an dans cet article, la directive européenne sur la transparence salariale impose aux entreprises d’être transparentes sur leur politique de rémunération à partir de 2026. L’UE souhaite ainsi réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Elle entend y parvenir en misant sur une transparence totale.
La Belgique devait normalement transposer la directive européenne sur la transparence salariale en droit national pour le 7 juin 2026. Cette échéance ne sera toutefois pas respectée. la Belgique a demandé à la Commission européenne un délai de six mois. De nombreuses questions subsistent quant à l’application pratique de la directive, notamment concernant la relation avec le RGPD, la définition du « salaire », et l’application des règles aux travailleurs intérimaires.
AdaStone, le partenaire juridique de notre fédération ACC Belgium, s’attend donc à ce qu’il y ait plus de clarté sur la transposition de la directive en Belgique au plus tôt vers la fin de cette année.
La directive contient deux types d’obligations
1. Les obligations générales de transparence qui s’appliqueront à tous les employeurs, quelle que soit leur taille :
Lors du recrutement :
- Les candidats doivent être informés à l’avance du salaire ou de la fourchette salariale du poste.
- Les employeurs ne pourront plus demander aux candidats quel est leur salaire actuel ou passé.
Transparence sur la politique salariale :
- Les travailleurs doivent avoir accès aux critères qui déterminent la fixation et l’évolution des salaires.
Droit à l’information :
- Les travailleurs pourront demander des informations sur leur propre rémunération et sur la rémunération moyenne au sein de postes comparables, ventilées par sexe.
- Les employeurs devront informer annuellement les travailleurs de ce droit.
- Les clauses de confidentialité salariale ne seront plus autorisées.
2. Les obligations de rapport concernant l’écart de rémunération entre les genre qui s’appliquent uniquement aux employeurs comptant au moins 100 travailleurs :
- 250 travailleurs ou plus : premier rapport prévu à partir de 2027, puis annuellement.
- 150 à 249 travailleurs : premier rapport prévu à partir de 2027, puis tous les trois ans.
- 100 à 149 travailleurs : premier rapport prévu à partir de 2031, puis tous les trois ans.
En raison de la transposition tardive de la directive en Belgique, il est prévu que ces dates soient encore adaptées. Pour le moment, il n’existe donc pas encore de loi belge transposant la directive. Par conséquent, il n’y a pas encore de clarté définitive sur son exécution pratique. Il est néanmoins clair que la plupart des entreprises seront tôt ou tard confrontées, entre autres, aux obligations générales de transparence.
