Le 1er janvier 2026, l’optimisation législative relative à la responsabilité de la chaîne en cas d’emploi illégal est entrée en vigueur. Cette optimisation a un impact sur les entreprises qui travaillent avec des (sous-)traitants employant des travailleurs étrangers ou des indépendants, et qui sont actives dans les secteurs flamands de la construction, de la viande ou du nettoyage, ou encore dans la livraison de colis pour le compte des services postaux. Les entreprises du secteur événementiel peuvent également être concernées. Depuis le 1er janvier, elles doivent respecter l’obligation de diligence afin d’exclure toute responsabilité et contribuer ainsi à la lutte contre le travail illégal.
Quelles modifications ont été apportées ?
Une nouvelle décision du gouvernement flamand, approuvée pour la première fois en principe le 13 février 2026, apporte un certain nombre de modifications supplémentaires à cette législation. Ces modifications peuvent avoir un impact direct ou indirect sur votre entreprise.
1. Suppression de l’obligation de diligence pour les montants seuils et les livreurs de colis dans les véhicules soumis à l’obligation d’utiliser un tachygraphe
Le gouvernement a décidé de tenir compte des montants seuils dans les secteurs de la construction et du nettoyage, à l’instar des exceptions prévues pour la « déclaration de travaux ». En d’autres termes, l’obligation de diligence ne s’applique pas dans ces secteurs lorsque :
- les travaux coûtent moins de 30 000 euros (hors TVA) et sont effectués par un entrepreneur sans sous-traitant, ou ;
- les travaux coûtent moins de 5 000 euros (hors TVA) et il n’y a qu’un seul sous-traitant.
En outre, l’obligation de diligence ne s’applique plus aux livreurs de colis qui utilisent des véhicules soumis à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour le transport de colis pesant jusqu’à 31,5 kg.
2. Suppression du passeport ou du titre de voyage parmi les documents à demander
Les entreprises ne sont plus tenues de demander un passeport ou un titre de voyage à leur entrepreneur (ou sous-traitant) direct. Toutes ces modifications peuvent être consultées dans la décision approuvée en principe par le gouvernement flamand sur le site web du gouvernement flamand.
Veuillez également tenir compte des points suivants
- Une période de tolérance est en vigueur jusqu’au 30 juin 2026. Les entreprises qui ne sont pas en conformité avec la législation modifiée ne se verront infliger aucune sanction pendant cette période.
- Le guichet de signalement est disponible sur Vlaanderen.be. Ce guichet vous permet de signaler les documents manquants ou manifestement falsifiés. Attention : vous devez disposer des droits d’utilisateur appropriés pour utiliser le guichet de signalement. Ces droits vous sont attribués par le gestionnaire d’accès de votre entreprise. Pour savoir comment cela fonctionne, consultez le manuel.
Plus d’informations
Pour plus d’informations sur la responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal, consultez le site web du gouvernement flamand. Vous y trouverez également une checklist pratique pour passer en revue les étapes du devoir de diligence. Vous avez des questions ? Contactez ketenaansprakelijkheid.wewis@vlaanderen.be
