Fin 2025, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur le budget pour les années à venir. Depuis lors, de nombreuses mesures issues de cet accord ont été transposées en textes législatifs concrets et votées au Parlement, sous l’œil vigilant de l’Europe. Quels dossiers relatifs au marché du travail et à la réforme des pensions ont déjà été approuvés et qu’est-ce que cela signifie pour les entrepreneurs ?
Marché du travail et flexibilité
Les dossiers suivants ont déjà fait l’objet d’une décision :
- Extension des flexi-jobs à tous les secteurs
- Extension des heures supplémentaires volontaires
- Extension du travail étudiant à 650 heures par année civile
- Réintroduction de la période d’essai
- Assouplissement du travail de nuit
- Abaissement de la limite hebdomadaire minimale pour le travail à temps partiel à 1/10e
- Limitation des allocations de chômage dans le temps
- Limitation des délais de préavis à 52 semaines
- Suppression du Federal Learning Account (FLA)
- Suppression du RCC (l’ancien crédit-temps/prépension) et nouveau régime de fin de carrière
- Assouplissement du chômage temporaire pour raisons économiques (employés)
- Suppression de l’obligation de premier emploi (convention de premier emploi) pour les entreprises de plus de 50 travailleurs
- Obligation de « trampoline » comme tremplin vers une nouvelle carrière
- Augmentation du salaire minimum brut
- Budget de mobilité obligatoire pour les salariés ayant droit à une voiture de société
- Cadre légal pour la rémunération flexible (plans cafétéria)
Parmi les dossiers qui ne sont pas encore « finalisés », on peut citer la transposition de la directive sur la transparence salariale, l’obligation d’enregistrement du temps de travail, un nouveau cadre légal pour l’annualisation du temps de travail, un cadre légal pour la clause de non-concurrence, le crédit familial et l’extension des droits aux congés, la révision de la protection contre le licenciement à la suite des élections sociales, l’élargissement des possibilités d’utilisation des chèques-repas et le scénario de suppression progressive des autres chèques.
Réforme des pensions
Le 28 mai, le Parlement fédéral a définitivement approuvé la réforme des pensions prévue par le gouvernement De Wever. Quatre mesures ont des conséquences pour les entrepreneurs :
- une possibilité supplémentaire de retraite anticipée après une longue carrière effective
- pour les salariés et les fonctionnaires, les années de carrière sont comptabilisées différemment (impact sur les indépendants ayant également travaillé comme salariés ou fonctionnaires)
- l’introduction d’une pénalité de pension en cas de retraite anticipée
- l’introduction d’un bonus de pension pour ceux qui travaillent plus longtemps
Pour plus de détails sur ces mesures concernant les indépendants, vous pouvez consulter le site web de la Sécurité Sociale des Entrepreneurs Indépendants.
Il existe par ailleurs une série d’autres mesures qui ne concernent que les salariés ou les fonctionnaires. Vous trouverez des informations détaillées sur la carrière de salarié ou de fonctionnaire auprès du Service fédéral des pensions.
MyPension.be doit encore être mis à jour. Cela prendra du temps. Les services de pension prévoient de pouvoir afficher la date de départ à la retraite la plus précoce possible au cours du mois de décembre 2026 et, au cours de l’année 2027, les montants de pension (y compris les bonus et malus de pension).
