Nous aimerions attirer votre attention sur un arrêt rendu par le Conseil flamand du Contentieux des Permis en date du 13 avril 2023 (portant le n° A-2223-0763) ayant son importance pour le secteur. Le Conseil a trouvé illégale et annulé la norme dB(C) imposée dans le permis pour le Capitole à Gand (exploité par Be•at).
Contrairement aux législations bruxelloise et wallonne, la réglementation flamande (Vlarem II) ne prévoit pas de norme dB(C) pour les activités musicales. Cela ne signifie pas qu'une telle norme ne peut pas être imposée, mais sa nécessité devra alors être concrètement démontrée par l'autorité qui délivre les permis.
Bien qu'une telle nécessité n'ait pas été démontrée dans le dossier du Capitole, une norme dB(C) a tout de même été imposée – d'abord par la Ville de Gand, puis en appel par l’administration provinciale. Cette décision a été motivé par plusieurs considérations d’ordre général concernant les éventuelles nuisances causées par le bruit des basses, ainsi que par l'environnement résidentiel. Be•at a interjeté appel de cette décision devant le Conseil, qui a qualifié d'erronée la motivation de l’autorité qui délivre les permis. Le Conseil a estimé qu'il n'avait pas été concrètement démontré qu'une norme dB(C) était nécessaire pour réduire d’éventuelles nuisances de la salle de théâtre du Capitole à un niveau acceptable.
Le Conseil dénonce également le fait d’appliquer une directive néerlandaise émanant d’un institut spécialisé en acoustique (qui plus est avec une interprétation erronée), alors qu'on n’a pas tenu compte des législations bruxelloise et wallonne, qui prévoient une norme dB(C) beaucoup plus souple. Il reconnaît également que la norme imposée est disproportionnée par rapport aux intérêts des activités et qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'impact sur l'expérience musicale.
Vous pourrez trouver l’arrêt concerné sur le site web des collèges de droit administratif (dbrc.be).
